Conditions Générales de Vente">RED ƎYE · Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

RED ƎYE Productions

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre RED ƎYE Productions, ci-après « RED ƎYE », et le client, ci-après le « CLIENT », pour lequel elle vend des PRODUITS et/ou effectue des PRESTATIONS de SERVICES. Ces CGV s'appliquent à toutes COMMANDES et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par RED ƎYE.



Toute COMMANDE ou réservation passée à RED ƎYE implique obligatoirement acceptation et adhésion entières et sans réserve aux présentes CGV, quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les conditions générales d'achat du CLIENT ou sur tout autre document émanant du CLIENT. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit et signée par les deux parties. Aucun fait de tolérance par RED ƎYE ne saurait constituer une quelconque renonciation de sa part aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 18 août 2014 et sont susceptibles de faire l'objet de modifications, lesquelles ne pourront porter effet que sur les COMMANDES effectuées postérieurement à la publication desdites modifications.

Note : les Conditions Générales de Location de RED ƎYE, régissant toute COMMANDE passée par le CLIENT en vue de la location de matériel audiovisuel, font l'objet d'un document distinct, accessible ici.

TITRE I - EXPOSÉ

RED ƎYE est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Née association de fait le 4 mars 2008, elle a été déclarée à la sous-prefecture de Roanne le 4 mars 2014, recevant personnalité morale et capacité juridique. Eu égard à sa nature désintéressée, elle n'emploie aucun salarié et ses membres, renonçant à la rétribution d'un quelconque bénéfice, sont bénévoles, ce qui ne sous-entend d'aucune manière que ceux-ci soient déconsidérés ni que ses SERVICES sont gratuits.

Le caractère non lucratif de RED ƎYE réside en la promotion, dans son ensemble, de la CRÉATION artistique et culturelle, la fourniture de PRODUITS au CLIENT permettant, notamment :

RED ƎYE étend son activité sur trois grandes lignes ainsi exposées :Dans le cadre de la fourniture de PRODUITS au CLIENT, elle fait appel à des AUTEURS, artistes et techniciens qui lui facturent leurs services ; dans certains cas particuliers faisant l'objet de clauses spécifiques, ces acteurs peuvent facturer leur intervention directement au CLIENT, RED ƎYE limitant alors son rôle, commissionné ou non et de façon non exhaustive, à la mise en relation, au suivi des PROJETS, à leur bienveillante supervision ou encore au conseil personnalisé.

Tout PROJET sérieux soumis à RED ƎYE fera l'objet d'une étude attentive afin de délivrer au CLIENT le meilleur PRODUIT possible.



Siège : 10, avenue Gambetta · 42300 Roanne · France
SIREN : 804 092 385 | Code NAF : 5911B | N° RNA : W422003571
Téléphone : +336·36·813·812 | Mail : formulaire de contact


TITRE II - GÉNÉRALITÉS

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de PRODUITS par RED ƎYE au CLIENT.

Les PRODUITS proposés à la vente par RED ƎYE consistent principalement en :

Le CLIENT reconnaît et accepte pleinement et sans réserve que les présentes CGV régissent toute COMMANDE passée auprès de RED ƎYE en vue de l'achat d’un PRODUIT.

Article 2 : Définitions

Note : soucieuse de l'égalité de représentation entre les femmes et les hommes, RED ƎYE ne fait de bonne foi aucune distinction de genre quant aux postes occupés ; les formes grammaticales masculines utilisées dans les présentes CGV ne le sont que dans l'unique but d'un confort de lecture et sont, pour chaque PROJET, adaptées conformément aux souhaits de chaque participant.e.

Les seize (16) termes mentionnés ci-dessous, classés par ordre alphabétique et utilisés dans les présentes CGV en lettres capitales, sont définis comme suit :

AUTEUR

Désigne tout créateur d'une ŒUVRE produite par RED ƎYE ; pour l'essentiel et sauf cas particuliers :Par essence, RED ƎYE révère la propriété intellectuelle et considère, d'une manière générale, que plusieurs artistes peuvent être coauteurs de toute ŒUVRE qu'elle produit.

BIEN

Désigne toute chose matérielle proposée à la vente par RED ƎYE et disponible ou non sur le SITE, en ce compris celle d'occasion. Les BIENS sont tangibles.

CGV

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

CLIENT

Désigne toute personne physique ou morale ayant :Dans tous les cas, le CLIENT aura préalablement et de bonne foi divulgué son identité ainsi que ses coordonnées, faute de quoi aucune COMMANDE ne pourra être considérée.

Dans le cadre d'une COMMANDE de SERVICE(S), le CLIENT est représenté par un chef de PROJET qu'il aura pris soin de désigner, lequel sera réputé interlocuteur unique de RED ƎYE.

Lorsqu'une note de droits d'auteur est remise au CLIENT, celui-ci est désigné par le terme « diffuseur ».

COMMANDE

Désigne tout ordre donné à RED ƎYE par le CLIENT d'effectuer une LIVRAISON. Toute modification de COMMANDE est également considérée comme une nouvelle COMMANDE.

CRÉATION

Désigne la production par RED ƎYE d'une ŒUVRE originale, généralement signée par un ou plusieurs AUTEURS.

DOCUMENT

Désigne toute information relative au PROJET communiquée par le CLIENT à RED ƎYE ou tout élément documentaire, textuel, sonore, graphique, photographique ou vidéo fourni à RED ƎYE par le CLIENT et nécessaire à la CRÉATION de l'ŒUVRE, qu'il soit d'ordre technique, économique, commercial ou autre.

Les DOCUMENTS demeurent la propriété pleine et entière du CLIENT.

LIVRAISON

Désigne toute présentation au CLIENT par RED ƎYE de PRODUIT(S) commandé(s) par le CLIENT.

ŒUVRE

Désigne toute production littéraire, artistique ou intellectuelle réalisée sous la direction de RED ƎYE, à son initiative et/ou à celle du CLIENT et généralement signée par un ou plusieurs AUTEURS. Dans le cas où plusieurs AUTEURS contribuent à l'ŒUVRE, celle-ci est dite de collaboration mais si les contributions de chacun des AUTEURS se fondent de sorte à ce qu'il ne soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé, celle-ci est alors considérée comme collective.

PROJET

Désigne toute idée de CRÉATION et/ou toute étude par RED ƎYE de conception d'ŒUVRE à destination du CLIENT ou d'elle-même.

PRESTATION

Désigne toute fourniture de SERVICE(S) proposée par RED ƎYE.

PRODUIT

Désigne tout BIEN ou SERVICE proposé par RED ƎYE et disponible ou non sur le SITE.

RED ƎYE

Désigne RED ƎYE Productions et/ou ses représentants agissant en son nom.

Dans le cadre d'une COMMANDE de SERVICE(S), RED ƎYE est représentée par un directeur de production qu'elle aura pris soin de désigner, lequel sera réputé interlocuteur unique du CLIENT.

SERVICE

Désigne toute capacité technique et/ou intellectuelle mise à disposition par RED ƎYE et disponible ou non sur le SITE. Les SERVICES sont intangibles.

SITE

Désigne le site web de RED ƎYE, accessible à l'adresse réticulaire http://www.red3ye.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations de localisateur uniforme de ressource (URL) y afférents.

UTILISATEUR

Désigne toute personne qui utilise le SITE en y accédant et en y navigant.

Article 3 : Tarifs et paiement

3.1 : Prix

Les offres tarifaires de RED ƎYE ne sont pas soumises à la TVA (article 293B du Code général des impôts) et sont présentées à titre indicatif. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, sous réserve d'acceptation du devis par le CLIENT : de façon corollaire, ces changements n'affectent d'aucune manière les COMMANDES validées par le CLIENT antérieurement auxdites modifications.

Lorsqu'un PRODUIT est présenté à la vente sur le SITE, le prix indiqué est entendu en euros et hors frais de LIVRAISON. Les prix applicables sont ceux affichés sur le SITE au moment de la COMMANDE, toutefois les PRODUITS sont susceptibles de faire l'objet de devis personnalisés, qui, une fois validés, prévalent sur toutes autres conditions différentes figurant dans tout autre document. Sauf mention contraire, les prix stipulés sur les devis sont valables un (1) mois à partir de la date d'émission de celui-ci.

3.2 : Modalités de paiement

Le CLIENT peut effectuer tout ou partie de son règlement à RED ƎYE par :Attention : si le CLIENT choisit de régler sa COMMANDE par PayPal, il doit alors supporter la charge de frais supplémentaires.

Le CLIENT est informé que les délais de LIVRAISON ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement irrévocable de son paiement par RED ƎYE.

Toutes factures adressées directement au CLIENT, après accord clair et explicite validé lors de la COMMANDE de SERVICE(S), par tout intervenant à la CRÉATION sous la direction de RED ƎYE, en ce compris et sans que cela soit limitatif, les notes de droit d'auteur, font l'objet de modalités distinctes et acceptées lors de la validation de ladite COMMANDE.

3.3 : Facturation

RED ƎYE adressera ou mettra à disposition du CLIENT une facture dématérialisée après chaque paiement ou LIVRAISON. Le CLIENT accepte de recevoir les factures émises par RED ƎYE par voie électronique ; il pourra toutefois prier RED ƎYE de les lui faire parvenir par tout autre moyen de son choix, à possible charge de facturation par RED ƎYE au CLIENT de frais de gestion supplémentaires.

D'une manière générale et sauf stipulation contraire expresse, le paiement des factures s'effectue :

Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera appliqué.

3.4 : Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalitées de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt annuel de 16 %, appliquées prorata temporis sur les sommes restant dues et sans que cela nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture émise sera également due et facturée au CLIENT défaillant, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus et assorties d'une majoration de 32 % du montant total à titre de clause pénale, incluant la possibilité par RED ƎYE de résilier le contrat unilatéralement au tort du CLIENT.

3.5 : Frais

Tous frais, honoraires et droits supportés ou engagés par RED ƎYE à l'occasion d'une violation contractuelle par le CLIENT, qu'il s'agisse notamment de frais d'envoi de courriers recommandés, de transactions, d'huissier, de procédure, de procès, d'honoraires d'avocat ou autres seront à la charge du CLIENT défaillant.

3.6 : Réserve de propriété

Les PRODUITS vendus par RED ƎYE demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement de leur prix indiqué sur la facture.

Article 4 : Produits

Les BIENS et SERVICES proposés par RED ƎYE ne sont ni limités à ceux présentés lors de la demande du CLIENT, ni permanents. Ils sont subordonnés au volume de stock dont disposent RED ƎYE et/ou ses fournisseurs, dont elle est tributaire, ainsi qu'à leurs délais d'approvisionnement, et aux disponibilités des intervenants.

Les BIENS et SERVICES peuvent être ou non affichés sur le SITE : s'ils n'y sont pas exposés, cela ne signifie pas qu'ils ne sont pas disponibles ; à l'inverse, un PRODUIT présenté sur le SITE peut être indisponible. Aussi, il convient au CLIENT de se renseigner préalablement en prenant contact avec RED ƎYE.

4.1 : Biens

RED ƎYE propose ponctuellement et généralement en quantités limitées des BIENS à la vente.

Tous les BIENS proposés par RED ƎYE sont susceptibles de faire l'objet de devis personnalisés. Certains BIENS peuvent notamment être exclusivement réservés au CLIENT, par exemple lorsque le CLIENT a passé COMMANDE d'un SERVICE assorti de BIENS spécifiques et que les clauses du contrat définissent une telle destination.

Règlement

Sauf stipulation contraire expresse, le paiement s'effectue comptant, à présentation de la facture.

4.2 : Services

Toutes les CRÉATIONS et PRESTATIONS proposées par RED ƎYE sont susceptibles de faire l'objet de devis personnalisés. Les offres tarifaires de RED ƎYE liées aux SERVICES qu'elle propose restent flexibles selon la situation, sous condition de la possible réalisation du PROJET, notamment au regard des délais demandés et/ou de la complexité des interventions. Les PRESTATIONS à réaliser sont celles expressément énoncées sur le devis. Ainsi, tout SERVICE non exposé clairement ne sera pas compris et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Avant validation de la LIVRAISON finale, RED ƎYE pourra effectuer, à la demande du CLIENT, une modification mineure facultative. Au-delà, RED ƎYE se réserve le droit de facturer les versions supplémentaires au CLIENT.

Frais annexes

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au CLIENT, au même titre que les heures supplémentaires nécessairement effectuées par les équipes lors des missions et des tournages, leur hébergement ou tous autres achats non prévus et dépenses nécessaires à la réalisation de la COMMANDE.

Acompte

RED ƎYE se réserve le droit de demander le règlement d'un acompte au moment de la COMMANDE et de subordonner le début d'exécution de ses PRESTATIONS à son règlement.

Règlement

D'une manière générale et sauf stipulation contraire expresse :

Article 5 : Commande

Tout BIEN commandé auprès de RED ƎYE entraîne l'obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le CLIENT.

Toute production ou PRESTATION sollicitée par le CLIENT auprès de RED ƎYE ou acceptée par le CLIENT sur proposition de RED ƎYE, entraîne l'obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le CLIENT, que le travail commandé ait été diffusé ou non.

La COMMANDE peut s'effectuer par devis validé ou, lorsque le CLIENT est déjà connu de RED ƎYE et utilise une méthode de communication écrite habituelle (courrier postal, courrier électronique, service de messagerie SMS, etc.), sur demande au moyen d'une notification sans équivoque comprenant l'accord clair et explicite du CLIENT, ainsi que le PRODUIT précis dont le CLIENT reconnaît, en toutes circonstances, être informé du tarif et accepter son montant.

5.1 : Devis

Tout devis établi par RED ƎYE constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Le devis peut être présenté au CLIENT sous les formes écrites suivantes :Ainsi, tout tarif annoncé par les moyens énumérés supra constituera un devis ; en cas de sollicitation par téléphone ou via toute autre forme non écrite, RED ƎYE devra confirmer et transmettre son devis par le moyen précité le plus adapté au CLIENT.

Le devis est expressément considéré comme accepté par le CLIENT et validé par les deux parties lorsque :

Si le CLIENT accepte le devis après la date de validité indiquée, un nouveau devis devra être établi par RED ƎYE.

Lorsque le devis est signé ou validé par un accord écrit, clair et explicite, il devient un contrat valant accord du CLIENT sur les PRODUITS mentionnés, emportant acceptation pleine et sans réserve des CGV et faisant office de bon de COMMANDE.

Dans le cadre de PRESTATIONS, la COMMANDE s'accompagne d'un acompte variable sur le prix global, correspondant à une garantie et/ou aux investissements nécessaires et liés au PROJET du CLIENT.

5.2 : Modification

Toute demande de modification de COMMANDE devra être formulée par écrit par le CLIENT, d'une manière claire, explicite et sans équivoque.

Le défaut de demande de modification par le CLIENT ne peut d'aucune sorte entrainer de quelconque reproche à RED ƎYE.

Biens

Le CLIENT informera RED ƎYE de toute demande de modification de COMMANDE de BIEN(S) impérativement avant le traitement de la LIVRAISON : toute modification de COMMANDE de BIEN(S) intervenant postérieurement entraîne l'obligation de règlement de celle-ci dans son intégralité par le CLIENT.

Services

Le CLIENT informera RED ƎYE de toute demande de modification de COMMANDE de PRESTATION(S) impérativement avant le lancement de la production des SERVICES, tout travail réalisé en tout ou partie par RED ƎYE impliquant que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le CLIENT. La demande du CLIENT autorisera RED ƎYE à facturer la modification de PRESTATION en complément de l'offre initiale et lui permettra de prolonger, si nécessaire, le délai d'exécution.

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une PRESTATION supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail effectué par RED ƎYE restera dû par le CLIENT.

5.3 : Livraison

Moyens

La LIVRAISON des BIENS peut se faire par voie postale ou par remise en main propre au siège de RED ƎYE, au siège du CLIENT ou en tout autre lieu proposé par le CLIENT.

La LIVRAISON des CRÉATIONS peut se faire par courrier électronique, via un serveur FTP ou par transfert sur tout support fourni par le CLIENT, accepté par RED ƎYE sous réserve de compatibilité matérielle et/ou du bon et sain fonctionnement dudit support, et mis à disposition au siège de RED ƎYE, au siège du CLIENT ou en tout autre lieu proposé par le CLIENT. Tout autre mode de LIVRAISON sera étudié par RED ƎYE.

Frais de transport

Sauf stipulation écrite contraire, le CLIENT supporte les frais de traitement et de transport.

Risques

Sauf stipulation écrite contraire, le CLIENT se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. RED ƎYE décline toute responsabilité en cas de non réception des PRODUITS, lesquels resteront dus par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de choisir les modes et options de transport les plus adéquats et sécurisés.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il incombe au CLIENT de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation devra être adressée à RED ƎYE par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la LIVRAISON de la COMMANDE. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la LIVRAISON n'autorisera pas le CLIENT à refuser l'intégralité de celle-ci, la responsabilité de RED ƎYE étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.

Article 7 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français et applicables dans le monde entier.

Article 8 : Compétence de juridiction

Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement à l'amiable. Si, au terme d'un délai d'un (1) mois calendaire, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord, le différend serait soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne (Loire), à moins que RED ƎYE ne préfère porter le litige devant la juridiction du siège du CLIENT.

TITRE III - SERVICES

Article 1 : Prestations

1.1 : Prérequis

Afin de préparer au mieux le PROJET du CLIENT, ce dernier devra fournir à RED ƎYE, de nature à permettre à celle-ci la meilleure connaissance possible de sa mission ainsi que du cadre de son exécution :Pour qu'elle puisse débuter sa mission, RED ƎYE devra nécessairement être en possession de ces DOCUMENTS.

1.2 : Début de la mission

Les travaux ne débuteront que lorsque le devis validé, l'acompte payé et les prérequis nécessaires à la bonne réalisation du contrat ci-hauts cités seront à la disposition de RED ƎYE.

Tout devis validé et/ou signé est considéré ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucune annulation. La validation et/ou la signature du devis équivaut à la passation d'un contrat de vente réputé conclu avec RED ƎYE. Si, en cours de travaux, le CLIENT souhaite ajouter une PRESTATION à sa COMMANDE initiale, un nouveau devis sera établi.

1.3 : Validation des étapes

À chaque étape du PROJET, le CLIENT s'engage à transmettre à RED ƎYE ses validations d'une manière écrite, claire et explicite, sous les formes habituelles énumérées titre II, article 5.1.

Le défaut de validation par le CLIENT ne peut d'aucune sorte entrainer de quelconque reproche à RED ƎYE. Si RED ƎYE s'engage à respecter les temps de production initialement prévus sur le devis, ceux-ci ne sauraient tenir compte des délais de réponse du CLIENT.

1.4 : Délai d'exécution

RED ƎYE s'engage à exécuter ses PRESTATIONS dans un délai raisonnable. Ce délai pourra éventuellement être mentionné sur le devis. Un plan de travail sera établi.

Si un délai de LIVRAISON est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l'instant où un élément extérieur à RED ƎYE l'y oblige (modification de la COMMANDE initiale par le CLIENT, non réception ou envoi tardif des informations et/ou éléments nécessaires à l'exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.).

Dans le cas d'une PRESTATION incluant l'utilisation de drone, une demande d'autorisation préfectorale ou locale est nécessaire à son entière exécution. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée après la signature ou la validation du devis ; les délais d'obtention sont variables et fonction de la complexité du site à survoler. Les délais seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au CLIENT ou à un tiers et, d'une façon générale, pour tout retard ou événement non imputable à RED ƎYE ou hors de son contrôle raisonnable.

Certains PROJETS peuvent demander un temps de production important. Néanmoins et en l'absence de dérogation contraire expresse, tout PROJET n'ayant abouti au terme de sept (7) ans se verra clôturé, et le contrat associé résilié de plein droit. Pour rappel, tout travail effectué, même partiellement, reste dû par le CLIENT.

1.5 : Livraison

Se référer à Titre II, article 5.3.

Formats

Il appartient au CLIENT de spécifier en amont ses desiderata relatifs au(x) format(s) de fichier et au(x) type(s) de support sur le(s)quel(s) la CRÉATION sera livrée (disque numérique, clé USB, bande vidéo, PAD, etc.).

Article 2 : Cas particuliers

2.1 : Mise à disposition de matériel par le client

Si le CLIENT met du matériel à disposition de RED ƎYE, entendu à charge du CLIENT, celui-ci doit être livré franco, dûment emballé, au siège des activités de RED ƎYE ou sur le lieu de tournage.

2.2 : Autres cas

Toute exigence particulière du CLIENT doit être communiquée lors de la demande de devis, faute de quoi l'offre initiale de RED ƎYE ne restera plus valable et pourra être unilatéralement réadaptée.

Article 3 : Cession et sous-traitance

3.1 : Cession et sous-traitance exceptionnelle

Si, pour quelque raison que ce soit, RED ƎYE n'était pas ou plus en mesure d'assurer la LIVRAISON de la COMMANDE du CLIENT, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION. RED ƎYE s'engage à en informer le CLIENT.

3.2 : Sous-traitance usuelle

Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.), il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de RED ƎYE et engage sa responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

Article 4 : Déontologie

D'une façon générale, le CLIENT et RED ƎYE s'engagent à collaborer activement et en bonne intelligence afin d'assurer la saine exécution du contrat.

Les responsabilités et engagements des parties s'articulent autour de la règle élémentaire des trois C :

4.1 : Le client

Afin de permettre à RED ƎYE de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le CLIENT s'engage à :Chef de projet

Le CLIENT s'engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de PROJET, permettant ainsi d'avoir un seul et unique interlocuteur avec RED ƎYE. Le chef de PROJET représente le CLIENT et connaît parfaitement ses besoins, qu'il est capable d'exprimer d'une manière concise, tout en étant polymathique sur tous les aspects lorsque nécessaire, en vue de mener le PROJET dans des conditions optimales.

Informations et documents

Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir RED ƎYE de tout changement concernant les données fournies. Le CLIENT sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le CLIENT est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des DOCUMENTS qu'il fournit à RED ƎYE, en ce compris l'affirmation de leurs caractéristiques, conditions de vente ou autre.

Le CLIENT est responsable envers RED ƎYE des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts qu'il lui aurait communiqués et dont la reprise entraînerait une mise en jeu de la responsabilité de RED ƎYE, notamment en ce qui concerne les frais et/ou dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l'utilisation et/ou la diffusion des productions enregistrées par RED ƎYE et livrées au CLIENT.

Le CLIENT certifie disposer des droits nécessaires sur les DOCUMENTS fournis à RED ƎYE dans le cadre de la réalisation de sa mission et qu'ils sont conformes à la règlementation en vigueur, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dommages

Le CLIENT garantit RED ƎYE pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de RED ƎYE et/ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu'il transmet ou met à disposition de RED ƎYE.

Données personnelles

Le CLIENT accepte que RED ƎYE échange ses données personnelles avec des autorités ou des entreprises de recouvrement, uniquement et dans le but d'effectuer des vérifications de solvabilité et/ou de faire valoir des prétentions.

Droits des tiers

D'une manière générale, le CLIENT certifie que ses DOCUMENTS ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers et garantit RED ƎYE contre tous recours ou actions que pourraient former des tiers à un titre quelconque lors de l'utilisation par RED ƎYE desdits DOCUMENTS.

Le CLIENT est garant du droit à l'image des personnes en contrat avec lui. RED ƎYE ne peut être tenue responsable en cas de litige pour droit à l'image.

Le CLIENT déclare, concernant les images, les témoignages et, d'une manière générale, tout ce qui sera demandé à RED ƎYE d'inclure dans le cadre au moment de la captation vidéo et/ou photographique et qui sera reconnaissable dans l'ŒUVRE, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l'image des personnes physiques, morales, des biens et des événements. Aucun droit à l'image ne pourra être réclamé à RED ƎYE.

En l'absence d'autorisation de photographier ou de filmer des personnes, RED ƎYE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de la PRESTATION. Si toutefois des personnes ne souhaitaient pas apparaître dans l'ŒUVRE, le CLIENT s'engage à en informer au plus vite RED ƎYE afin que des dispositions soient prises.

Autorisations de tournage

Le CLIENT déclare qu'il détient toutes les autorisations de tournage concernant les lieux où seront réalisées les prises de vue(s). Généralement, les demandes d'autorisation se font auprès des mairies ou des services de police, notamment lorsque la PRESTATION a lieu sur la voie publique ; lorsque celle-ci se tient dans un lieu privé, la demande s'effectue auprès du/des propriétaire(s) des lieux. Néanmoins, le CLIENT a la possibilité de charger RED ƎYE de procéder aux demandes d'autorisation, sur acceptation de cette dernière et moyennant des frais supplémentaires facturés au CLIENT.

En l'absence d'autorisation de photographier ou de filmer des lieux, RED ƎYE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de la PRESTATION ; de même, RED ƎYE ne peut être tenue pour responsable des éventuels refus d'autorisation.

Si une captation est annulée dans les sept (7) jours qui la précèdent au motif d'un quelconque défaut d'autorisation, les montants engagés restent dus par le CLIENT, exception étant faite du cas où la demande d'autorisation est décidée comme étant sous la responsabilité de RED ƎYE.

Validation des étapes

À chaque étape du PROJET, le CLIENT s'engage à transmettre à RED ƎYE ses validations de manière écrite, claire et explicite, sous les formes habituelles énumérées titre II, article 5.1.

Le défaut de validation par le CLIENT ne peut d'aucune sorte entrainer de quelconque reproche à RED ƎYE. Si RED ƎYE s'engage à respecter les temps de production initialement prévus sur le devis, ceux-ci ne sauraient tenir compte des délais de réponse du CLIENT.

Le CLIENT s'engage à ne divulguer d'aucune manière que ce soit et à aucun tiers les ébauches, esquisses, concepts, ours et, d'une manière général, tout travail non définitif et/ou non approuvé par RED ƎYE, non validé par le CLIENT et non payé par celui-ci.

Droits d'auteur

Le CLIENT s'engage à acquitter tous les droits d'auteur liés à l'utilisation des ŒUVRES commandées, en ce compris lors de la duplication des PRODUITS issus de la PRESTATION telle que définie et quantifiée dans la COMMANDE.

En fonction des intervenants à la CRÉATION et sauf mention contraire expresse, une note de droits d'auteur pourra être établie par l'auteur de chaque ŒUVRE de sorte à détailler les modalités de cession desdits droits, définissant la nature et l'étendue de l'autorisation (droit de reproduction, droit de représentation, etc.) que le CLIENT s'engage à respecter. Tous autres droits que ceux spécifiés sur ladite note seront réservés et il appartiendra au CLIENT de consulter l'auteur pour toute autre utilisation, réutilisation ou extension d'utilisation qui devra faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Le CLIENT s'engage à respecter scrupuleusement l'utilisation déclarée et à exploiter l'ŒUVRE conformément aux droits de reproduction et de représentation qui lui auront été consentis par RED ƎYE et/ou les auteurs concernés. L'ŒUVRE commandée étant destinée à être diffusée exclusivement sur les médias définis sur le devis et/ou la note de droits d'auteur, RED ƎYE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite de tout ou partie de la CRÉATION. En cas d'exploitation non conforme à la COMMANDE, RED ƎYE se réserve le droit de demander une compensation financière en conséquence et d'en adresser la facturation complémentaire au CLIENT, à défaut de saisir les juridictions compétentes.

Le CLIENT s'engage à apposer sur toute CRÉATION la mention « Réalisation : RED ƎYE » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans le contrat.

4.2 : RED ƎYE

Afin de mener à bien la mission confiée par le CLIENT dans les meilleures conditions, RED ƎYE s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts.

Directeur de production

RED ƎYE s'engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un directeur de production, permettant ainsi d'avoir un seul et unique interlocuteur avec le CLIENT. Le directeur de production supervise la production du PROJET en menant à bien l'ensemble du processus organisationnel de la CRÉATION : préparation, tournage, post-production, etc. Il définit les besoins en personnel artistique et technique, constitue les différentes équipes, négocie les contrats de travail, gère le budget de production et veille à résoudre tout incident organisationnel pouvant survenir en cours de production.

Données personnelles

RED ƎYE s'engage à traiter les données personnelles du CLIENT en toute confidentialité et à ne transmettre à quiconque ces informations. Ceci inclut les mots de passe utilisés sur les serveurs de RED ƎYE et/ou pour toute manipulation sur des serveurs tiers. Les données personnelles du CLIENT ne sont traitées par RED ƎYE qu'aux fins uniques de fournir les PRESTATIONS stipulées dans la COMMANDE.

Néanmoins, RED ƎYE se réserve le droit d'échanger les données personnelles du CLIENT avec des autorités ou des entreprises de recouvrement, ceci uniquement dans le but d'effectuer des vérifications de solvabilité et/ou de faire valoir des prétentions.

Données relatives au projet

RED ƎYE s'engage à garder confidentiels tous les DOCUMENTS transmis par le CLIENT dans le cadre de son PROJET. Ceux-ci sont nécessairement traités par RED ƎYE aux fins uniques d'assurer la bonne exécution des PRESTATIONS.

RED ƎYE se tient à l'écoute du CLIENT pour toute demande de confidentialité particulière.

Documents

À l'issue de la réalisation de la PRESTATION, RED ƎYE s'engage à restituer au CLIENT l'ensemble de ses DOCUMENTS.

Évolution du projet

RED ƎYE s'engage à informer le CLIENT de l'avancée de la réalisation du PROJET et ce notamment au travers de validations soumises au CLIENT. RED ƎYE ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations ou éléments incorrects, incomplets ou non remis à temps par le CLIENT.

Les documents fournis par RED ƎYE dans le cadre d'un travail en cours constituent une base artistique et technique vouée à représenter le PROJET mais ne sont en aucun cas contractuels et peuvent faire l'objet de modifications liées à d'éventuelles contraintes techniques et/ou logistiques non prévues et indépendantes de la volonté de RED ƎYE. RED ƎYE tiendra informé le CLIENT de ces éventuelles modifications.

Droits des tiers

RED ƎYE s'engage à respecter les lois relatives au droit à l'image des personnes et à la propriété intellectuelle.

D'une manière générale, RED ƎYE veille à ce qu'aucune de ses interventions et PRESTATIONS n'enfreigne les droits des tiers ou les lois en vigueur. RED ƎYE s'en porte garante vis-à-vis du CLIENT.

Toutefois et en cas de violation des droits des tiers alors qu'elle ne pouvait être en mesure d'en avoir connaissance par tous moyens ordinaires et habituels de recherche en la matière, RED ƎYE ne saurait être tenue responsable.

Contenu des créations

RED ƎYE n'est en aucun cas responsable du contenu des ŒUVRES qu'elle produit. RED ƎYE se réserve le droit de refuser tout PROJET qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs et/ou qui enfreindrait la loi.

Article 5 : Résiliation

5.1 : Violation des obligations

En cas de violation par l'une des parties de l'une quelconque des obligations consécutives aux présentes CGV, que ladite violation émane d'un acte, d'un fait, d'un événement, d'une abstention, d'une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire, il est expressément convenu que quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant mention des présentes dispositions, et demeurée sans effet, la partie lésée aura la faculté de résilier le contrat aux torts et griefs de la partie défaillante, sans renoncement de son droit de demander en outre la réparation de l'intégralité de son préjudice.

5.2 : Annulation

Par le client

En cas d'annulation par le CLIENT, l'acompte versé sera conservé, si l'annulation a lieu entre le jour de la validation du devis et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel.

La préparation d'un tournage commandé et annulé par le CLIENT est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la vieille ou le jour même est également due. D'une manière plus générale, toute PRESTATION annulée sera facturée en fonction de l'avancée des travaux et des frais engagés au moment de l'annulation. Le montant facturé ne pourra être inférieur à l'acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par RED ƎYE à titre de dédommagement.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux SERVICES complémentaires effectués.

L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière de RED ƎYE, à l'exception des DOCUMENTS qui auront été fournis par le CLIENT. Toute CRÉATION de RED ƎYE ne pourra être revendiquée par le CLIENT sans une contribution financière spécifiquement destinée à l'achat des cessions. Toutes les ŒUVRES originales restent la propriété de RED ƎYE, ainsi que les PROJETS annulés et/ou refusés par le CLIENT.

Par RED ƎYE

RED ƎYE s'engage, en cas d'annulation de sa part sans motif légitime et sérieux, à rembourser l'intégralité de l'acompte versé par le CLIENT.

RED ƎYE se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l'annulation de tout ou partie de la COMMANDE pour cause de contrariété à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l'annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. RED ƎYE se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente COMMANDE ou de ne l'exécuter que partiellement en cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du CLIENT. D'autre part, le contrat devient caduque si le PROJET lié à celui-ci n'est pas réalisé dans un délai de sept (7) ans à partir de l'émission du devis.

Enfin, conformément à l'article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat « doivent être exécutées de bonne foi ». À défaut, RED ƎYE pourra procéder à l'annulation de la COMMANDE. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

5.3 : Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s'entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

RED ƎYE ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu'il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

Article 6 : Archivage

Les fichiers de production exploités, tels que les épreuves de tournage (rushs), photographies et toutes autres sources audio et/ou visuelles, sont conservés au moins six (6) mois après LIVRAISON du PROJET au CLIENT. Durant ce délai, le CLIENT peut demander à RED ƎYE un devis pour la conservation des fichiers de production sur la période de son choix.

Les fichiers de production non exploités peuvent être, quant à eux, détruits à validation du PROJET, sauf demande expresse et préalable du CLIENT.

Les fichiers de production restent la propriété entière et exclusive de RED ƎYE. Sur demande expresse du CLIENT, RED ƎYE pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du CLIENT.

Article 7 : Promotion et publicité

7.1 : Mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, RED ƎYE se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation de l'ŒUVRE une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par RED ƎYE », assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le ou les SITES, et/ou son logo et/ou une courte animation la représentant. En cas de refus, le CLIENT doit adresser à RED ƎYE un courrier recommandé avec accusé de réception motivant son refus de mention et proposant une compensation financière.

7.2 : Références

Le CLIENT autorise RED ƎYE à faire figurer som nom, ainsi que la dénomination du PROJET, sur une liste de références. Toutefois, le CLIENT peut demander par lettre recommandée avec avis de réception, la non publication de son identité ou de son nom dans la communication de RED ƎYE.

RED ƎYE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son CLIENT ou du donneur d'ordres du CLIENT sur des documents de communication externe et de publicité (SITES, portfolio, plates-formes vidéo, médias sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

7.3 : Diffusion

RED ƎYE se réserve le droit de diffuser tout ou partie des ŒUVRES réalisées pour le CLIENT à des fins de présentation, de promotion ou de CRÉATION, sur tout support et sans limitation de durée. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de RED ƎYE, motivant son refus de diffusion et proposant une compensation financière.

Article 8 : Droit moral

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d'une CRÉATION est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.



De ce fait, ne pourront être cédés au CLIENT que les droits de reproduction et de représentation, dont la nature et l'étendue de l'utilisation pourront être spécifiées par l'établissement d'une note de droits d'auteur rédigée par l'auteur de l'ŒUVRE et dont le CLIENT devra s'acquitter, ainsi que de toute facture associée ou annexe, pour qu'il puisse en avoir la jouissance ; à défaut de note de droits d'auteur, les droits de reproduction et de représentation seront considérés comme pleinement cédés au CLIENT, dans les limites imposées par la loi et après paiement de l'ensemble des factures.

Il est également rappelé que toute représentation, réexploitation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s'y rapportant, objet de la COMMANDE, demeure la propriété entière et exclusive de RED ƎYE tant que les factures et/ou notes de droits d'auteur émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la COMMANDE et des avenants éventuels conclus, en cours de PRESTATION.

Corollairement, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de la COMMANDE soldant toutes les factures et/ou notes de droits d'auteur émises par RED ƎYE et/ou les auteurs concernés dans le cadre de la COMMANDE.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production définis titre III, article 6 restent la propriété de RED ƎYE. Seul le PRODUIT fini sera adressé au CLIENT. À défaut d'une telle mention, et si le CLIENT désire acquérir lesdits fichiers de production, une demande devra être formulée par le CLIENT et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Il convient de rappeler qu'une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une CRÉATION et n'est pas soumise à droit d'auteur.

PRÉAMBULE I. EXPOSÉ II. GÉNÉRALITÉS 1. Objet 2. Définitions 3. Tarifs 4. Produits 5. Commande 6. Réclamation 7. Droit applicable 8. Compétence de juridiction III. SERVICES 1. Prestations 2. Cas particuliers 3. Sous-traitance 4. Déontologie 5. Résiliation 6. Archivage 7. Promotion 8. Droit moral